Article repris de l’édition du 16 mai 2025 du journal Le Confédéré

Le Grand Conseil a accepté, à une courte majorité, une motion déposée par Alexandre Luy au nom du groupe PLR-FDP. Elle vise à adapter les seuils des droits de mutation, inchangés depuis 2012, et à introduire un mécanisme d’indexation automatique en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier. Si la réforme bénéficie d’abord aux jeunes familles qui peinent à accéder à la propriété, elle concerne en réalité tous les acquéreurs, y compris ceux qui changent de logement ou investissent dans l’immobilier pour y vivre. Le Parlement corrige ici une injustice fiscale qui frappait l’ensemble de la population.

L’accès à la propriété pénalisé par un impôt obsolète

En Suisse, l’acquisition d’un logement exige des fonds propres conséquents : au moins 20 % de la valeur du bien. Cela représente, pour une maison à 650 000 francs, un capital initial de 130 000 francs, souvent constitué par des économies de longue date, des retraits de caisse de pension, ou des aides familiales. Ces efforts financiers sont parfois au prix de sacrifices importants.

Mais à cet effort s’ajoute un impôt discret mais coûteux : les droits de mutation. Il s’agit d’un impôt cantonal, sans contrepartie directe, que doit acquitter l’acquéreur lors de l’inscription du bien au registre foncier. Certains cantons ne connaissent pas de tels impôts. En Valais, le taux applicable dépend de paliers fixés en 2012. Ces paliers n’ont jamais été adaptés à l’évolution du marché, alors même que les prix de l’immobilier ont fortement augmenté depuis.

Résultat : les acheteurs ne sont pas seulement pénalisés par la hausse des prix. Ils sont imposés à un taux plus élevé, simplement parce que les valeurs ont monté. Cette double peine frappe d’abord les jeunes familles, mais aussi les personnes âgées qui déménagent pour un logement plus petit, ou les locataires devenus propriétaires à la suite d’un héritage ou d’un investissement personnel.

Les droits de mutation, un impôt méconnu mais aux conséquences concrètes

Les droits de mutation sont un impôt perçu par le canton lors de toute transaction immobilière. En Valais, cet impôt est à la charge de l’acquéreur et s’ajoute au prix d’achat du bien. Le barème, défini par la Loi sur les droits de mutation (LDM), repose sur des paliers fixes, chacun associé à un taux unique appliqué à la totalité du montant, dès que le seuil correspondant est franchi.

Voici les taux en vigueur depuis 2012 :

• 1 % pour les transactions entre 50’001 et 500’000 francs
• 1,3 % pour les transactions entre 500’001 et 1’000’000 francs
• 1,5 % au-delà de 1’000’000 francs

Contrairement à un impôt progressif sur le revenu, ce n’est pas seulement la tranche supérieure qui est imposée plus lourdement, mais l’ensemble de la transaction dès que le seuil est franchi, même de quelques francs.

Prenons un exemple : En 2012, une maison coûte 500’000 francs. Elle est taxée à 1 %, soit 5’000 francs. En 2024, le même bien, sans travaux ni amélioration, vaut 650’000 francs (hausse due à la seule évolution du marché). Il est taxé à 1,3 %, soit 8’450 francs.

Résultat : l’acquéreur paie 3’450 francs d’impôt en plus, simplement parce que les prix de l’immobilier ont monté. Ce phénomène est appelé progression à froid. Il frappe particulièrement les jeunes ménages qui peinent déjà à rassembler les fonds propres nécessaires (20 % du prix d’achat, soit 130’000 francs dans cet exemple).

Interview de l’auteur de la motion

Pourquoi avoir déposé cette motion ?

Parce que le système actuel est injuste. Il pénalise les gens qui essaient de se construire un avenir. Les jeunes familles qui peinent à réunir leurs fonds propres doivent en plus payer un impôt croissant, uniquement à cause d’un renchérissement qu’elles subissent déjà. Cette fiscalité ne tient pas compte de la réalité du marché. Il fallait agir.

Que propose votre texte ?

Deux choses simples. D’abord, une revalorisation immédiate des seuils d’imposition, à hauteur de 30 %, pour compenser la hausse des prix depuis 2012. Ensuite, un mécanisme d’indexation automatique : chaque fois que les prix de l’immobilier augmentent de 10 %, les seuils sont relevés de 10 %. C’est un principe analogue à celui déjà appliqué à l’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’Etat vous a pourtant opposé une fin de non-recevoir.

Oui, il a recommandé le rejet de la motion. Outre des arguments fallacieux sur lesquels je ne m’attarderai pas, le gouvernement invoque essentiellement un risque de perte de recettes, environ 3 millions par an selon ses estimations. Mais faut-il vraiment financer l’État sur le dos de personnes qui achètent un logement ? L’équité fiscale doit primer. C’est aussi une manière de reconnaître l’effort des citoyens. Chaque année, ce sont 3 millions de francs en trop qui sont tondus injustement sur le dos notamment des jeunes familles qui acquièrent leur premier logement.

Et pourtant, votre motion a été acceptée.

Oui, malgré l’opposition du Conseil d’Etat, du Centre Valais romand et de la gauche. Nous avons pu compter sur le soutien de l’UDC, de l’ensemble du groupe PLR-FDP évidemment, ainsi que des élus du Haut-Valais [Die Mitte Oberwallis et Neo – Die sozialliberale Mitte, ndlr.] La majorité a été courte, 62 voix contre 59, mais elle suffit. Cette décision montre que le Parlement peut faire prévaloir la justice fiscale sur la logique comptable. Elle montre aussi qui se soucie concrètement des futurs propriétaires et enfin à ce sujet, elle clarifie le camp choisi par le Centre, le même que celui de la gauche.

La suite ?

Le Conseil d’Etat doit maintenant appliquer la décision parlementaire. Il lui appartient de proposer les adaptations législatives nécessaires. Le rôle du Parlement est de fixer les principes ; celui de l’exécutif est de les mettre en œuvre. Nous serons attentifs à ce que cela se fasse sans retard. Comme c’est le début d’une nouvelle législature, je dispose de passablement de temps pour m’assurer que la motion adoptée soit concrétisée et que cette injustice fiscale soit réparée.

Texte de la motion

Réponse du Conseil d’Etat

Vote final

La motion est acceptée par 62 oui, 59 non et 2 abstentions.

Détails du vote : https://parlement.vs.ch/app/fr/search/vote/263719